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GAMBINO - Mouscron
Depuis plus de 35 ans, cette entreprise de construction vous propose un grand choix de services de qualité :
- maçonnerie
- toiture & charpente
- carrelage
- démolition
- électricité
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ÉCO CONSTRUCTION - Spécialistes en construction
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Tel : 0471 / 57 45 20
FAMELART DAMIEN - Mouscron
JO CONSTRUCT - Tournai
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La loi Breyne : tout ce qu'il faut savoir
Vous vous lancez dans un projet de construction ou de rénovation ? Dans ce cas, sachez que vous bénéficiez, en tant qu’acheteur, d’une protection grâce à la loi Breyne. Pour que cette réglementation officielle aux nombreux avantages s’applique, il faut que vous ayez conclu soit une vente sur plan, soit un contrat clé sur porte ou d’entreprise de construction. Voici les garanties que cette loi vous offre :
- l'avance versée à la conclusion du contrat ne peut pas dépasser 5% du montant total ;
- le prix total des travaux doit être fixé à l'avance ;
- le paiement doit se faire par tranches et celles-ci ne peuvent être supérieures à la valeur des travaux déjà réalisés ;
- la réception du bâtiment doit être effectuée en deux parties : la réception provisoire et la réception définitive minimum un an après la première ;
- une garantie est obligatoire : elle peut même aller jusqu'à 100% ;
- les responsabilités doivent être définies précisément : le vendeur est rendu responsable des vices cachés et sa responsabilité est engagée pendant 10 ans.
Sachez également que le notaire et l'architecte peuvent avoir un rôle de contrôle et de médiation entre vous et l'entrepreneur en construction. Tout contrat en contradiction avec la loi Breyne est considéré comme nul et non avenu. Il est possible de conclure des contrats séparés avec différents entrepreneurs, mais votre architecte restera le superviseur des travaux.
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