Organisation de funérailles à Mouscron
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Ce qu'il faut savoir sur les droits de succession
La succession est un des points qu'il vaut mieux avoir réglé en prévision. Les questions d'argent sont en effet régulièrement source de conflit dans les familles. Vous devrez avoir rédigé un testament en présence de votre notaire. Ce dernier le conservera jusqu'à votre décès et informera alors vos héritiers légaux.
S'ils l'acceptent, ils devront alors payer aux Régions un impôt nommé "droit de succession". Celui-ci varie en fonction de la région et du degré de parenté. À titre d'exemple, dans la région de Bruxelles-Capitale, un capital inférieur ou égal à 50 000 € donné à un héritier en ligne droite (enfant, petit enfant, etc.) est imposé à 3 % ; la tranche supérieure va jusqu'à 100 000 € et est soumise à un taux de 8 % avec une perception supplémentaire pour la tranche précédente de 1 500 €. Le pourcentage est presque 10 fois supérieur (35 %) pour les héritiers indirects (tante, neveu...).
En Wallonie, en revanche, ces perceptions sont bien moins élevées. Les héritiers ont des droits de succession s'élevant à 3 % pour tout capital compris entre 0,01 et 12 500€ ; la tranche suivante va jusqu'à 25 000 € et est taxée à 4% avec une perception de 375 € seulement pour la tranche précédente. Les héritiers indirects (frères et soeurs) sont taxés à 20 % pour la première tranche et les oncles ou neveux à 25%.
Notez qu'il existe aussi la donation pour léguer quelque chose à quelqu'un. On en retrouve deux types : la donation de de biens meubles et celle de biens immeubles. S'il est enregistré, il sera bien évidemment toujours soumis aux impôts. Dans cet ordre d'idées, une donation effectuée via un acte notarié est toujours enregistrée.
Information publiée le 28 août 2020 sur la page Mouscron en ligne / Pompes funèbres.